Dernière mise à jour : 11 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits numériques par Suisse Import Auto, [À COMPLÉTER — forme juridique], SIRET [À COMPLÉTER], siège [À COMPLÉTER], ci-après « le Vendeur », à toute personne effectuant un achat sur ce site, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Produits
Le Vendeur commercialise des guides et documents numériques téléchargeables portant sur l'importation et la revente de véhicules depuis la Suisse vers la France.
Ces produits sont des contenus d'information et de méthode. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement personnalisé. Le Client reste seul responsable de ses décisions d'achat et de vente ainsi que de ses obligations déclaratives.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le paiement s'effectue par les moyens proposés au moment du règlement, via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse renseignée par le Client.
5. Livraison
Les produits sont numériques : aucun envoi physique n'est effectué. Un lien de téléchargement est transmis par e-mail immédiatement après confirmation du paiement.
En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter le Vendeur à [À COMPLÉTER — e-mail]. Un nouveau lien sera fourni sans frais.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le téléchargement du produit.
Tant que le lien de téléchargement n'a pas été utilisé, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours et peut demander l'annulation et le remboursement de sa commande.
7. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Si le fichier livré est corrompu, illisible ou ne correspond pas à la description, le Vendeur procède à sa mise en conformité ou à son remboursement.
8. Licence d'utilisation
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du produit. Sont notamment interdits : le partage, la revente, la diffusion publique, la mise à disposition sur une plateforme de téléchargement, ainsi que toute reproduction à destination de tiers.
9. Responsabilité et absence de garantie de résultat
Les méthodes présentées reposent sur l'expérience du Vendeur et sur la réglementation en vigueur à la date de rédaction. Elles ne garantissent aucun résultat commercial ou financier. Les résultats dépendent du marché, du budget, du sérieux et des décisions propres à chaque Client.
La réglementation douanière, fiscale et d'homologation évolue. Il appartient au Client de vérifier les règles applicables au jour de son opération auprès des administrations compétentes.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement payé par le Client.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à [À COMPLÉTER — e-mail]. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :
[À COMPLÉTER — nom, adresse et site du médiateur de la consommation auprès duquel vous êtes adhérent. Cette adhésion est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France.]
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.